Droit passerelle de crise (avant juillet 2020) :
- Les indemnités perçues en tant qu’indépendant et aidant-indépendant sont des indemnités obtenues en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entraîner une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits. Elles sont imposables au taux distinct de 16,5 %. Elles ne sont pas considérées comme un revenu de remplacement au sens fiscal du terme (art. 146-154, CIR 92). Bonne nouvelle cependant, ces indemnités ne sont pas prises en compte pour la base de calcul des cotisations sociales des indépendants. L’indépendant personne physique ne devra dès lors pas payer de cotisations sociales sur ces montants. Ces prestations sont imposables distinctement au taux de 16,5 %à la condition que, combinées à d’autres prestations éventuelles octroyées en compensation d’une réduction de l’activité professionnelle, elles n’excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédentes.
- Les indemnités perçues en tant que dirigeant d’entreprise (mandataires et associés actifs) sont des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations de dirigeants d’entreprise. Elles sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement» au taux progressif. Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. Le dirigeant d’entreprise ne devra pas payer de cotisations sociales pour l’indemnité perçue.
- Indemnités perçues en tant que conjoint-aidant ne sont pas imposables et ne doivent pas être soumises aux lois sociales.
Droit passerelle de soutien à la reprise (à partir de juillet 2020) :
- Pour l’indépendant, l’aidant-indépendant et le dirigeant d’entreprises, les indemnités perçues dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise sont considérées comme des revenus de remplacement. Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations sociales, il ne faudra pas payer de cotisations sociales.
- Les indemnités perçues en tant que conjoint-aidant ne sont pas imposables et ne doivent pas être soumises aux lois sociales.
