| Type ? | Pour qui ? | Montant ? |
| Droit passerelle de crise | Pour les indépendants contraints d’arrêter totalement leur activité et qui se trouvent dans une de ces catégories:
– l’indépendant à titre principal – l’indépendant aidant à titre principal – le conjoint aidant – l’indépendant à titre complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal – l’étudiant indépendant qui cotise comme un indépendant à titre principal – l’indépendant ayant atteint l’âge de la pension mais qui est toujours actif et qui cotise comme un indépendant à titre principal – l’indépendant relevant de l’article 37 : assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire
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– 1.614,10€ avec charge de famille
– 1.291.69€ sans charge de famille Si vous avez dû arrêter totalement* votre activité par obligation gouvernementale ( exemple : Horeca, métiers de contact), ces montants sont doublés. Cette mesure vaut également pour les secteurs dépendant qui interrompent totalement leur activité
*si vous avez mis en place un service de livraison ou de click and collect, vous pouvez toujours prétendre au double droit passerelle. |
| Droit passerelle lors d’une baisse du CA de 40% | Pour les indépendants qui subissent une diminution d’au moins 40% du chiffre d’affaires pour le mois qui précède le mois sur lequel porte la demande par rapport au même mois de l’année 2019.
( exemple : si demande pour février 2021, il faut démontrer cette diminution de 40% du CA de janvier 2021 par rapport au CA de janvier 2019) L’indépendant doit avoir payé ses cotisations dues pendant au moins 4 trimestres des 16 trimestres qui précèdent le trimestre qui suit le trimestre du mois auquel se rapporte la demande.
Les indépendants sont ceux qui se trouvent dans ces catégories: – l’indépendant à titre principal – l’indépendant aidant à titre principal – le conjoint aidant – l’indépendant à titre complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal – l’étudiant indépendant qui cotise comme un indépendant à titre principal – l’indépendant ayant atteint l’âge de la pension mais qui est toujours actif et qui cotise comme un indépendant à titre principal – l’indépendant relevant de l’article 37 : assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire
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– 1.614,10€ avec charge de famille
– 1.291.69€ sans charge de famille Les secteurs dépendants qui interrompent même que partiellement leur activité peuvent également prétendre à ces montants.
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| Droit passerelle de quarantaine | Concerne les indépendants qui ont dû interrompre totalement leur activités pour une des trois raisons suivantes :
– quarantaine ou isolement pendant au moins 7 jours consécutifs – garde d’un enfant mineur mis en quarantaine ou isolement – garde d’un enfant mineur dont la crèche ou la classe est fermée – garde d’un enfant mineur obligé de suivre des cours à distance – garde d’un enfant handicapé sans limite d’âge dont le centre d’accueil est fermé ou ne peut simplement pas s’y rendre Les indépendants sont ceux qui se trouvent dans ces catégories: – l’indépendant à titre principal – l’indépendant aidant à titre principal – le conjoint aidant – l’indépendant à titre complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal – l’étudiant indépendant qui cotise comme un indépendant à titre principal – l’indépendant ayant atteint l’âge de la pension mais qui est toujours actif et qui cotise comme un indépendant à titre principal – l’indépendant relevant de l’article 37: assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire
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Le montant dépend de la durée de l’interruption :
Avec charge de famille : 28 jours ou plus 1.614,10€ Entre 21 et 27 jours 1.210,58€ Entre 14 et 20 jours 807,05€ Entre 7 et 13 jours 403,53€ Sans charge de famille : 28 jours ou plus 1.291,69€ Entre 21 et 27 jours 968,77€ Entre 14 et 20 jours 645,85€ Entre 7 et 13 jours 322,92€
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| Droit passerelle partiel | Ce droit passerelle concerne les indépendants qui remplissent les conditions des droits passerelles précités et qui se trouvent dans une des catégories suivantes :
-l’indépendant à titre complémentaire, l’étudiant indépendant, l’indépendant qui relève de l’article 37 et l’indépendant qui a atteint l’âge de la pension mais qui est toujours actif et qui cotise sur un revenu entre 7.021,59€ et 14.042,57 ( revenu de référence de 2018) -l’indépendant pensionné actif qui perçoit sa retraite mais qui cotise sur un revenu de référence 2018 supérieur à 7.021,29€ |
Si droit partiel de crise ou droit passerelle avec baisse du CA : 807,05€ si charge de famille et 645,85€ sans charge de famille
Si droit passerelle de quarantaine : Avec charge de famille : 28 jours ou plus 807,05€ Entre 21 et 27 jours 605,29€ Entre 14 et 20 jours 403,53€ Entre 7 et 13 jours 201,77€ Sans charge de famille : 28 jours ou plus 645,85€ Entre 21 et 27 jours 484,39€ Entre 14 et 20 jours 322,92€ Entre 7 et 13 jours 161,46€ Si vous avez dû arrêter totalement votre activité par obligation gouvernementale ces montants sont doublés. Cette mesure vaut également pour les secteurs dépendants qui interrompent totalement leur activité
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| Droit passerelle pour interruption forcée | Concerne les indépendants qui ne peuvent prétendre au droit passerelle de crise ou au droit passerelle en cas de baisse du CA.
Les conditions cumulatives sont : – avoir interrompu son activité au moins 7 jours consécutifs – avoir sa résidence principale en Belgique – être considéré comme indépendant pendant 2 trimestres précédant le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cour duquel l’interruption à lieu – avoir payé ses cotisations dues pendant au moins 4 trimestres des 16 trimestres précédant le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l’interruption à lieu – pouvoir prouver que l’évènement survenu a un impact tel que l’indépendant doit interrompre ses activités professionnelles.
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Si vous avez cessé votre activité durant un mois complet :
– 1.614,10€ avec charge de famille – 1.291.69€ sans charge de famille Si l’interruption à durée moins d’un mois, vous pouvez prétendre à un pourcentage du montant mensuel : -25 % en cas d’interruption d’au moins 7 jours consécutifs -50 % en cas d’interruption d’au moins 14 jours consécutifs -75 % en cas d’interruption d’au moins 21 jours consécutifs -100 % en cas d’interruption d’au moins 28 jours consécutifs |
