A partir du 1er juillet 2021, de nouvelles règles TVA en ce qui concerne le commerce électronique sont misent en place.
Cette réforme européenne s’appliquera de manière uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) à partir du 1er juillet 2021.
Voici les principaux changement :
- fin de la limite propre à chaque état : 35000 euros pour la France, 100000€ pour les Pays-Bas… désormais, le seuil de vente sur le territoire (sans application de la tva du pays de l’acheteur) est fixé à 10000 euros pour tous les pays de l’union.
- Obligation pour les places de marchés et plateformes en ligne de collecter et encaisser la TVA sur les ventes, la responsabilité n’incombe donc plus au vendeur et chaque vente sera impacté de la TVA
- Utilisation de l’outil « OSS » (disponible via INTERVAT) pour la déclaration et le paiement de la TVA du pays de l’acheteur
- Suppression de l’outil « MOSS », les démarchent sont centralisées sur « OSS »
- Suppression de la l’exonération à l’importation pour les envois de faible valeur (maximum 22 euros)
But de la réforme :
- faciliter les échanges transfrontaliers entre les clients consommateurs et les assujettis vendeurs ou prestataires non établis dans l’État membre des clients,
- garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE qui seront sur le même pied et ne devront plus subir les règles nationales parfois drastiques pour être identifiées à la TVA dans un autre État, •
- lutter contre la fraude à la TVA qui sévit de par le non-respect des règles par beaucoup de personnes, principalement des « particuliers », qui vendent de manière importante, habituelle et indépendante, sans rien déclarer à personne.
Si vous exercez une activité liée au commerce électronique et que vous effectuez des ventes ou prestations au delà du seuil évoqué plus haut dans un des pays de l’UE, il vous faudra donc appliquer la TVA du pays de l’acheteur via la déclaration sur la plateforme OSS. Si vous ne dépassez pas le seuil des 10000€, vous n’êtes pas directement concernés par cette réforme.
Votre comptable pourra bien sûr se charger de ces déclarations OSS en votre nom, tout comme il le fait déjà pour la déclaration TVA classique (INTERVAT).
