Nouveautés fiscales AVRIL 2018 :
En début d’activité, les 3 premières années civiles complètes d’activité, l’indépendant paie des cotisations provisoires et forfaitaires. Il a la possibilité de demander à cotiser sur un montant supérieur aux forfaits légaux s’il estime que son revenu sera supérieur au revenu de base arrêté légalement. Cependant, il y a du neuf à partir de ce 1er avril 2018, l’indépendant qui commence pour la première fois une activité indépendante à titre principal peut, à certaines conditions, payer des cotisations inférieures aux forfaits légaux pour ses quatre premiers trimestres d’activité.
En pratique, ce sont près de 40% des indépendants débutant qui pourraient bénéficier de cette réduction starter. Il y a deux seuils de revenus annuels inférieurs : l’un à 9.033,67 euros, l’autre à 6.997,55 euros, qui impliquent respectivement le versement de cotisations de 477 et 370 euros par trimestre. Ce régime s’applique aux quatre premiers trimestres consécutifs de l’activité. Après, les cotisations seront à nouveau calculées normalement, c’est-à-dire au moins sur la base du revenu minimum de 13.550,50 euros.
Attention tout de même, le starter qui aurait mal jaugé le potentiel de son business naissant et demandé à verser des cotisations réduites durant la première année, alors qu’in fine son affaire se serait vite révélée très lucrative sera par contre pénalisé. Il sera alors régularisé sur la base de son revenu définitif et se verra appliquer des majorations. Toutefois, s’il constate que ses affaires évoluent positivement, il peut faire des paiements spontanés qui seront placés dans sa réserve pour l’année concernée. Lors de la régularisation, l’argent disponible dans la réserve sera prélevé.
Sources : UCM
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