Les citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une nouvelle société, passer un acte de vente,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place. Grâce à cette avancée, le gouvernement fédéral répond aux préoccupations de nombreux citoyens.
Depuis l’entrée en vigueur des mesures visant à limiter la propagation du Coronavirus, les citoyens sont uniquement autorisés à se rendre dans une étude notariale pour les actes urgents. Mais cette condition est compliquée à mettre en œuvre pratiquement, les notaires pourront donc passer tous les actes dès la fin des vacances de Pâques.
Comme les notaires doivent respecter les mesures de précaution sanitaires, ils passeront le plus possible d’actes à distance.
Le vice-Premier ministre et ministre fédéral de la Justice propose aussi une solution pour qu’un acte notarié puisse être passé sans que le citoyen ne se déplace physiquement dans une étude notariale. De cette manière, la santé des parties à l’acte, des notaires et de leurs collaborateurs n’est pas mise en danger et la passation de l’acte peut quand même avoir lieu. Cette solution vaut pour de nombreux actes notariés : actes de vente, donations, contrats de mariage, création d’une société, etc.
Comment fonctionne cette solution ?
Il suffit que le citoyen donne une procuration digitale, soit à un collaborateur du notaire, soit à une personne de confiance qui se déplace physiquement à l’étude notariale, via une vidéoconférence lancée par le notaire. Il s’agit d’une procuration authentique, ce qui empêche donc toute discussion ultérieure.
La signature de cette procuration digitale ne coûte rien aux citoyens : pas d’honoraires pour le notaire, pas de coûts administratifs et pas de taxes non plus. Le notaire informe à l’avance le citoyen de la tenue de la vidéoconférence. Les seules choses dont le citoyen a besoin sont : une connexion à internet, une carte d’identité électronique avec son code PIN correct ou l’application itsme.
Avec ces outils, le citoyen peut alors donner une procuration digitale à un collaborateur du notaire ou à une personne de confiance qui signera ensuite l’acte à sa place. Cela fonctionne peu importe où se trouve la personne qui donne la procuration : à son domicile, dans une maison de retraite, en Belgique ou à l’étranger.
Pendant la vidéoconférence, le notaire explique le fonctionnement de la procuration digitale mais aussi le projet de l’acte notarié qui sera signé par le mandataire. Par exemple, si un citoyen donne une procuration pour la signature d’un acte de vente, le notaire lui fournira par vidéoconférence toutes les explications nécessaires sur le projet de cet acte de vente.
Une fois que toutes les parties ont signé l’acte de vente grâce à cette procuration digitale, le notaire peut, après enregistrement, envoyer une copie de l’acte aux différentes parties.
