La date butoir du 31 décembre 2023 pour effectuer les changements de statuts dans les sociétés approche rapidement. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité en tant qu’administrateur peut-être engagée pour les dommages subit aux tiers.
Cela ne peut être qu’une formalité pour certains mais quelques conseils avisés pourraient vous éviter beaucoup de soucis et vous faire économiser de l’argent, en voici quelques-uns :
Objet social :
Assurez-vous que l’objet social de votre société soit suffisamment large pour englober les activités futures que vous pourriez envisager. Cela évitera d’avoir à modifier à nouveau vos statuts.
Apport (Capital social) :
Rendez vos apports disponibles, cela permettra de les distribuer ultérieurement si vous en avez besoin et que vous respectez les conditions de distributions.
Si votre société a besoin de fonds supplémentaires, pensez à augmenter votre apport, cela peut être fait en émettant de nouvelles actions ou en sollicitant des investisseurs externes.
Clauses spécifiques :
Examinez attentivement les clauses spécifiques de vos statuts, telles que les droits de vote, les droits de préemption, les règles de transmission des actions, les règles de révocations d’un administrateur ou la possibilité de permettre la distribution d’acomptes sur dividendes. Assurez-vous qu’elles sont adaptées à vos besoins actuels et à vos objectifs futurs.
Supprimer l’adresse de votre société :
L’indication seule de la région/zone linguistique est autorisée et vous permet en cas de déménagement dans la même région de ne pas devoir repasser chez le notaire. La publication au moniteur reste cependant toujours d’actualité !
Pour prendre rendez-vous chez un notaire, nous vous recommandons de le faire le plus tôt possible, car la demande pourrait augmenter à mesure que la date limite approche.
