L'insaisissabilité de l'habitation d'un entrepreneur : Nouveautés

L’insaisissabilité de l’habitation d’un entrepreneur : Nouveautés

Nouveautés fiscales MARS 2014 : Depuis juin 2007, les entrepreneurs peuvent déclarer leur habitation insaisissable, auquel cas, leur résidence peut être protégée de leurs déboires professionnels. Depuis la semaine dernière, les indépendants à titre complémentaire et les indépendants encore en activité après la pension peuvent également utiliser cette réglementation. Dans le même temps, le coût…