Votre activité débute et il est temps pour vous de créer votre société, vous devrez accomplir différentes formalités mais le processus complet peut être réalisé en quelques jours seulement, voici les principales étapes :
1. REDACTION DU PLAN FINANCIER
Le plan financier est non seulement obligatoire mais il peut également s’avérer indispensable pour l’obtention d’un prêt et surtout mesurer la viabilité de votre projet. Il est fortement recommandé de faire réaliser ce dernier par un expert-comptable qui pourra vérifier que votre projet tient la route et qu’il respecte le prescrit légal imposé par le code des sociétés belges.
2. ETABLISSEMENT DE L’ACTE CONSTITUTIF DEVANT NOTAIRE
Cet acte reprend les statuts (dénomination, siège social, fonds propres de départ,…) ainsi que les modalités de fonctionnement de la société. (assurez vous que le futur gérant dispose de sa gestion !)
Si votre société est du type SRL, SA ou SC cet acte doit être fait devant un notaire. Dans le cas contraire, un acte sous seing privé suffit.
Cet acte sera ensuite déposé par le notaire au greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours de son établissement pour publication.
3. OUVERTURE D’UN COMPTE A VUE DISTINCT DU COMPTE PRIVE
Cette étape est généralement réalisée durant la période où le notaire est occupé à rédiger son acte. Ce compte en banque sera utilisé exclusivement pour les opérations relatives à l’activité professionnelle. Si votre société est constituée avec des capitaux propres de départ, le montant correspondant à ce dernier devra être déposé sur ce compte afin de valider la constitution de la société.
4. INSCRIPTION A LA BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES
Demander un rendez-vous au Guichet d’entreprise de votre choix, ce dernier vérifiera que vous respecter les conditions pour démarrer votre activité et accomplira les formalités primordiales à la création de votre nouveau statut :
1. Le guichet inscrit l’entreprise à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) et lui attribue un numéro d’entreprise unique qui se présente sous cette forme : 0000.000.000
2. Le guichet vous inscrit également à la TVA si votre activité le nécessite, il s’agit du même numéro mais débutant par « BE ».
Vous pouvez ensuite vous affilier à la caisse d’assurances sociales afin de vous assujettir aux cotisations sociales, il s’agit généralement du même organisme.
Si vous souhaitez engager du personnel, vous devez également vous inscrire au secrétariat social, il s’agit en général également du même organisme.
5. MUTUALITE
Afin de bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité, il faut se rendre à la mutuelle de votre choix muni de l’attestation de la caisse d’assurances sociales établissant ainsi l’accomplissement des obligations concernant les cotisations sociales.
