Nouveautés fiscales MAI 2018 : Les loyers professionnels pourront désormais être soumis à la TVA. Le gouvernement fédéral a décidé de proposer, à partir du 1er octobre 2018, de la faculté de soumettre les loyers à la TVA. C’est une mesure très positive pour le secteur de l’immobilier et de la construction. Les deux parties (bailleur et locataire) pourront décider d’opter ou non en faveur de l’application du régime TVA en cas de location immobilière professionnelle. S’ils optent pour le régime TVA, le bailleur doit calculer la TVA sur le loyer et le bailleur peut porter en déduction les travaux de construction et les travaux de rénovation profonde (voir conditions), ce qui était impossible auparavant. Le locataire peut à son tour porter en déduction la TVA portée en compte selon les règles normales de TVA. Cette mesure est donc neutre pour le locataire puisqu’il pourra récupérer celle-ci via sa déclaration périodique. Attention toutefois que ce régime est uniquement valable pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants.
Sources : UCM
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