Nouveautés fiscales MARS 2019 :

La réforme des sociétés et des associations a été votée fin du mois précédent. Il sera donc bientôt possible de créer une société à responsabilité limitée sans que le fondateur n’ait à déposer 6 200 euros (ou 12 400 euros s’il s’agit une société unipersonnelle) sur un compte bloqué au moment de la création. Quant au fait de retarder ou pas la création de son entreprise, cela dépend de votre besoin en capital de départ au moment de la constitution, parlez-en avec votre fiscaliste ou votre expert-comptable !

Autres points importants concernant cette réforme, le nombre de formes de société diminue fortement. Il y avait auparavant quinze formes de société, on ne compte plus désormais que quatre formes de base : la société simple, la société privée, la société anonyme et la société coopérative.

L’entrée en vigueur sera progressive. À partir du 1er mai 2019, les sociétés, associations et fondations nouvellement créées devront répondre aux nouvelles règles. On ne pourra donc plus créer de société selon une des formes juridiques supprimées. Pour les sociétés, associations et fondations existantes, deux choix s’offrent à vous :

  • vous soumettre volontairement aux nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2020 via une modification statutaire et donc l’intervention de votre notaire. Dans ce cas, vous devez adapter vos statuts aux dispositions du code, qui vous sera applicable à partir de la date de la publication de cette modification statutaire. Cette faculté permettra à votre société de bénéficier des nouveaux assouplissements introduits par la réforme.
  • mettre vos statuts en conformité avec les dispositions du code à l’occasion de la première modification de vos statuts à laquelle vous procéderiez après le 1er janvier 2020, quelle qu’en soit la raison, et au plus tard avant le 1er janvier 2024. Cette formule vous permet, si vous deviez de toute façon modifier vos statuts pour une autre raison, de vous mettre en conformité dans la foulée.

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