Pour faire valoir le taux réduit à 6% sur les travaux réalisés sur un immeuble dont la 1ère occupation remonte à + de 10 ans., il fallait auparavant délivrer une attestation en bonne et due forme.
Cette fameuse attestation disparait et est remplacée par une mention obligatoire sur la facture nécessitant une réaction du client dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture.
Voici la mention à faire figurer sur la facture :
Taux de TVA à 6 %
Pour faire valoir le taux réduit à 6% sur les travaux réalisés sur un immeuble dont la 1ère occupation remonte à + de 10 ans., il fallait auparavant délivrer une attestation en bonne et due forme.
Cette fameuse attestation disparait et est remplacée par une mention obligatoire sur la facture nécessitant une réaction du client dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture.
:
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Si un des 3 critères n’est pas rempli le taux de 21% s’applique.
C’est donc bien l’absence de contestation du client qui décharge la responsabilité du prestataire de service.
