Si vous ne le saviez pas encore, nous en profitons pour rappeler que la déduction pour investissement est actuellement et jusqu’au 31/12/2022 majorée à 25%.
Pour pouvoir bénéficier de la déduction ordinaire pour investissement, les conditions de base suivantes doivent être cumulativement remplies, à savoir :
1. Investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables sur une période d’au moins trois ans ;
2. Investissements acquis ou constitués à l’état neuf au cours de la période imposable
3. Investissements effectivement et exclusivement affectés en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.
Sont donc exclus les investissements suivants :
1. Immobilisations non exclusivement affectées à l’exercice de l’activité professionnelle. Ce sera par exemple le cas d’un bien qui est utilisé en partie en privé, un gsm par exemple.
2. Les voitures et voitures mixtes, telles qu’elles sont définies par la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules à moteur, y compris les camionnettes citées dans l’article 4 §3 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (cette exclusion ne s’applique cependant pas aux véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur
3. Immobilisations non amortissables, telles que les terrains, ou dont l’amortissement est réparti sur moins de trois périodes imposables
4. Immobilisations acquises ou constituées en vue de transférer le droit d’usage à un tiers
Si vous souhaitez réaliser un ou plusieurs investissements dans les prochains mois, qui rentrent dans les conditions précitées, ne tardez donc pas à passer votre commande car c’est la date de la facture qui fera foi.
