L’administration a décidé de mettre fin au régime forfaitaire TVA d’ici à 2028.
Pour rappel, ce régime n’est applicable qu’au personne physique dont le CA ne dépasse pas 750 000 € et qui pratique une des activités suivantes : pharmacien, boulanger, coiffeur, détaillant en alimentation générale et les cafetières qui ne doivent pas disposer d’une caisse SCE.
Le régime forfaitaire permettait de valoriser les recettes directement sur base des achats via un montant fixe par secteur, le contribuable n’avait donc pas à tenir de livre des recettes puisque chacun de ses achats étaient considérés comme vendus par la T.VA..
Quels sont les délais ?
- À partir du 01/01/2022 -> on ne peut plus opter pour ce régime
- Entre le 01/01/2022 et le 31/12/27 ; ces assujettis forfaitaires doivent mettre en place les procédures internes permettant de passer à la taxation réelle.
- À partir du 01/01/2028 -> fin de tous les forfaits
