Régime de déclaration TVA mensuelle : seuils et conditions

Nouveautés fiscales FEVRIER 2014 : Simplification administrative oblige, il sera désormais possible pour un plus grand nombre de contribuables de bénéficier du régime de déclaration trimestrielle à la TVA via un plafond maximum revu à la hausse. En effet, le chiffre d’affaire total annuel est désormais fixé à 2.500.000 €. Précédemment et jusqu’au 31 décembre 2013, ce chiffre était encore limité à 1.000.000 €, montant qui pouvait facilement être atteint par les détaillants et autres entreprises aux ventes importantes. Le plafond relatif aux produits énergétiques, appareils de téléphonie mobile et ordinateurs, ainsi que les véhicules terrestres est quant à lui fixé à 250.000 € (200.000 € en 2013).

1. Nouveaux seuils et conditions

Les seuils et les conditions pour le dépôt des déclarations périodiques trimestrielles à la TVA ont été adaptés avec date d’effet au 1er janvier 2014 par la modification de l’article 18, § 2 de l’arrêté royal n ° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à faciliter le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour pouvoir bénéficier du régime de la déclaration à la TVA trimestrielle, l’assujetti doit, à partir de cette date, répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

1. son chiffre d’affaires total annuel (hors TVA) doit être inférieur ou égal à 2.500.000 EUR pour l’ensemble de son activité économique (jusqu’au 31 décembre 2013 un seuil de 1.000.000 EUR était applicable);
2. son chiffre d’affaires total annuel (hors TVA) doit être inférieur ou égal à 250.000 EUR pour l’ensemble des livraisons des biens suivants : (jusqu’au 31 décembre 2013 un seuil de 200.000 EUR était applicable
   • les produits énergétiques visés à l’article 415, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004 (jusqu’au 31 décembre 2013 étaient ici concernées : les huiles minérales visées à l’article 3 de la Loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales);
   • les appareils de téléphonie mobile et les ordinateurs ainsi que leurs périphériques, accessoires et composants;
   • les véhicules terrestres munis d’un moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation.
3. il ne peut pas être tenu, conformément à l’article 53sexies, § 1er, du Code, au dépôt mensuel du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires (jusqu’au 31 décembre 2013, la condition applicable était : le montant total annuel n’excède pas 400.000 euros pour l’ensemble des livraisons intracommunautaires de biens et des livraisons subséquentes de biens dans le cadre des opérations triangulaires)

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