1. Définition du régime de franchise de TVA
Ce régime est destiné aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR. Les entreprises qui optent pour ce régime sont exemptées de la plupart des obligations liées à la TVA, telles que la collecte et le paiement de la TVA sur leurs ventes.
2. Conditions d’admissibilité
- Chiffre d’affaires annuel : Ne doit pas dépasser 25 000 EUR HTVA.
- Activité économique : Doit être exercée en Belgique.
- Secteurs exclus : Activités immobilières, finance et assurances, professions libérales réglementées, activités liées à l’éducation et la formation (exemptés de TVA), activités agricoles,…
3. Avantages
- Simplification administrative : Moins de formalités liées à la TVA, il n’y a pas lieu de deposer une déclaration TVA chaque trimestre.
- Avantage concurrentiel : Possibilité de proposer des prix plus compétitifs aux clients non assujettis à la TVA.
4. Inconvénients
- Non-déduction de la TVA : Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les achats.
- Limitation des activités : Non adapté si le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé courant de l’année.
5. Obligations spécifiques
- Facturation : Doit figurer sur la facture la mention « Régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée ».
- Comptabilité : Maintien d’une comptabilité simplifiée.
6. Comment appliquer ?
- Inscription : Déclaration auprès de l’administration de la TVA au moment de la création de l’entreprise ou lors du choix de ce régime.
- Déclaration annuelle : Signaler à l’administration si le chiffre d’affaires dépasse le seuil.
7. Résiliation et changement de régime
- Dépassement du seuil : Nécessité de passer au régime normal de TVA.
- Demande volontaire : Possibilité de quitter le régime à tout moment sur demande.
- Délai de carence : Une entreprise qui a opté pour le régime normal de TVA ne peut pas revenir au régime de franchise avant un délai de trois ans. Cela signifie que si une entreprise passe au régime normal, elle doit y rester pour au moins trois années fiscales avant de pouvoir envisager un retour au régime de franchise, sous réserve que son chiffre d’affaires reste en dessous du seuil établi de 25 000 EUR pendant cette période.
