• Qu’entend-on par droit d’auteur ?
Le droit d’auteur est le revenu qu’une personne physique acquiert à la suite de la cession d’une œuvre. Mais alors, comment définir correctement une œuvre ? Une œuvre est un élément exprimé sous une forme permettant la diffusion au public. Cet œuvre doit être originale et refléter la personnalité de l’auteur, ainsi que l’expression de son effort intellectuel. De plus, cette création de l’auteur doit être libre de toute contrainte afin de ne pas entacher le caractère original.
• Les impératifs à ne pas manquer
1) Etablir une convention Cette convention doit reprendre les éléments suivants :
– La rémunération du dirigeant
– La durée de la cession de l’œuvre
– La couverture géographique
– Le détail des droits cédés
2) Octroyer une rémunération non excessive La rémunération du dirigeant d’entreprise ne peut venir ni en remplacement de la rémunération, ni en réduction de celle-ci. Cette rémunération ne peut excéder 12,5% du chiffre d’affaires et 50% du résultat de l’exercice comptable avant impôt et imputation des rémunération du droit d’auteur.
3) S’assujettir à la TVA Le dirigeant doit s’assujettir à la TVA étant donné que la cession de droit d’auteur est une prestation de service soumise à la TVA de 6%. La TVA est portée à 21% pour les prestations liées aux programmes d’ordinateur.
4) Tenir compte des instructions du service des décisions anticipées Afin de ne pas s’octroyer une rémunération excessive, il est indispensable de consulter les décisions du SDA qui fixe les pourcentages à ne pas dépasser. L’administration détermine également quelle situation peut prétendre à une rémunération en droit d’auteur.
• Les points forts Les avantages de s’octroyer une rémunération par le biais du droit d’auteur sont les suivants :
– Ce revenu n’est pas considéré comme un revenu professionnel et n’impacte donc pas le calcul des cotisations sociales.
– Ce revenu peu taxé ( seulement 15% de précompte mobilier) bénéficie d’une déduction de frais forfaitaires pouvant aller jusqu’à 50% selon la tranche de revenu.
– Ce revenu peut être pris en charge en une fois et ainsi réduire le bénéfice imposable de la société. Pour être comptabilisée en charge, la cession du droit ne doit donner lieu à aucune affectation durable dans la société. Par contre, si le droit d’auteur a pour but de générer des revenus récurrents, il faut les porter à l’actif et les amortir sur une période de 5 ans.
