Vous êtes entrepreneur et vous effectuez des livraisons avec installation de panneaux solaires, chauffe-eaux solaire et pompes à chaleur de prévue, voici une bonne nouvelle !
Pour les logements de moins de 10 ans, une réduction temporaire de la TVA, soit 6% à la place de 21%, est d’application à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Il ne faut pas perdre de vue que si le logement à plus de 10 ans, le taux de 6% est automatiquement applicable.
Voici les conditions :
– la prestation est fournie et facturée à un consommateur final, les factures à destination d’intermédiaires ne sont pas concernées.
– le bâtiment est à usage privé (ou à usage privé « prédominant » / l’usage professionnel est secondaire)
– la première occupation du bâtiment d’habitation a eu lieu dans les 10 ans qui prècede l’établissement de la facture
– l’installation doit répondre aux critères de référence en matière d’émissions établis par les règlements européens
– la mention obligatoire, qui est valable pour l’application du taux réduit à 6% en général, doit apparaitre sur la facture, à savoir :
« Taux de T.V.A. : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Plus de détails ? Voici la communication officielle du SPF.
