Nouveautés fiscales MARS 2014 : Depuis juin 2007, les entrepreneurs peuvent déclarer leur habitation insaisissable, auquel cas, leur résidence peut être protégée de leurs déboires professionnels. Depuis la semaine dernière, les indépendants à titre complémentaire et les indépendants encore en activité après la pension peuvent également utiliser cette réglementation. Dans le même temps, le coût de la déclaration d’insaisissabilité a baissé. Attention toutefois que les banques pourraient bien se montrer réticentes à l’octroi d’un crédit à un entrepreneur qui a fait cette déclaration d’insaisissabilité. Il est également important de mentionner que cette procédure est uniquement valable pour les dettes professionnelles (envers les fournisseurs, partenaires, banques, administration TVA, ONSS,…) mais n’offre aucune protection contre les dettes privées ou mixtes.
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