Nouveautés fiscales DECEMBRE 2015 : La Banque-carrefour des entreprises (BCE) est le registre électronique dans lequel sont enregistrées les données de toutes les entreprises. Ce registre inclut notamment les renseignements sur le nom officiel et commercial de la société, sa forme légale, son adresse, ses sites d’exploitation, ses secteurs d’activité et ses qualifications professionnelles. Il est impératif d’enregistrer votre entreprise dans la BCE avant de commencer toute activité. Que vous soyez un indépendant en nom propre ou une société, cette démarche est fondamentale. Les informations recueillies dans la BCE peuvent être partagées avec diverses administrations et rendues publiques. La mise à jour des données est obligatoire. La précision des informations est essentielle pour garantir leur fiabilité auprès des clients, des fournisseurs et des autorités. Des données erronées peuvent entraîner des conséquences néfastes pour l’entrepreneur et son entreprise. Par exemple : des pénalités financières peuvent être imposées, des impôts peuvent être exigés pour des activités non pratiquées, certains avantages ou aides de la sécurité sociale ne sont pas accordés, la déduction de frais professionnels liés à une activité non enregistrée dans la BCE peut être refusée par les autorités fiscales, l’assurance professionnelle peut refuser une couverture en cas de dommage non lié à une activité déclarée, ou encore, une demande de recouvrement de créance en justice pour une activité non officiellement déclarée peut être jugée irrecevable.
POUR MODIFIER VOS DONNEES OU TOUTE AUTRE QUESTION : CONTACTER LA BCE
All Rights Reserved | Creation by Fiduciaire Delache
