Nouveautés fiscales DECEMBRE 2014 : Le nouveau régime définitif concernant les « factures d’acompte » entre définitivement en vigueur au 1er janvier 2015. En raison de difficultés pratiques expérimentées par les contribuables du fait que la TVA n’est plus exigible sur les factures d’acompte émises avant qu’ils reçoivent le paiement ou avant le fait générateur, l’administration a prévu un régime de transition allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. N’hésitez pas à consulter l’article complet ci-dessous afin d’émettre le document qui correspondra le mieux à votre manière de fonctionner. Il est important en effet de savoir que deux procédés existent : la facture d’acompte classique avec prise en compte de la TVA ou plutot un document autre qu’une facture (une demande de paiement via un devis par exemple) afin de ne rendre la TVA exigible qu’au moment où la facture définitive est émise (à la livraison / lors l’achèvement du service).
Article complet : bdo.be
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