A partir du 01/01/2022, une nouvelle législation TVA est applicable pour les professions médicales et paramédicales :
Seuls les soins thérapeutiques sont exonérés de la TVA
Actuellement, les honoraires d’un médecin (sauf pour les interventions et traitements purement esthétiques), un dentiste et un kinésithérapeute sont en général exonérés de la TVA. A partir du 1er janvier 2022, les soins non thérapeutiques seront soumis à une TVA de 21%. Seuls les traitements thérapeutiques bénéficieront encore de l’exemption de la TVA.
Du changement pour le paramédical
Le régime de TVA applicable aux professions paramédicales sera donc aussi modifié. Aujourd’hui, les professions reconnues, comme le diététicien, le logopède et le podologue, sont exonérées de TVA. Par contre, les professions dites « non-réglementées », comme l’ostéopathe, l’acupuncteur et le chiropracteur, doivent facturer la TVA. A partir du 1er janvier 2022, les soins thérapeutiques que ces professions non-reconnues dispenseront seront exonérés de TVA. Les soins non thérapeutiques dispensés par les professions reconnues seront soumis à une TVA de 21%.
Une circulaire est prévue pour préciser les soins soumis ou non à TVA
L’ administration doit rédiger prochainement une circulaire précisant les soins qui seront ou non soumis à la TVA. Une explication détaillée de ce changement sera publiée tout prochainement par la TVA.
Soins thérapeutiques : prestations qui ont pour but la prévention , le diagnostic, le traitement les soins de maladies, blessures, etc.. en ce qui concerne les prestations esthétiques visant le bien être mental du patient, seule la pathologies permet de définir la notion thérapeutique. Si la prestation est mixte, elle n’est pas soumise à la TVA
Soins non thérapeutiques : l’établissement d’une relation génétiques entre individus ou d’un rapport d’expertise médicale, la délivrance d’attestations, le transport d’organes humains, le suivi nutritionnel dans le cadre d’un établissement sportif.
Identification à la TVA
En raison de ces changements entrés en vigueur au 1er janvier 2022, les médecins et praticiens paramédicaux qui devront être assujettis à la TVA peuvent, dès à présent, faire les démarches de leur identification TVA auprès de leur guichet d’entreprises.
