Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, les petites et moyennes sociétés, doivent octroyer une rémunération brute annuelle minimale de 45.000 € à au moins un de leur dirigeant d’entreprise, on entend par ici : rémunérations et avantages en nature compris. Si le résultat imposable de la société est inférieur à 45.000 €, la rémunération doit être au minimum égale au résultat imposable de la société. Si ces conditions ne sont pas atteintes, la société est exclue du taux réduit à l’impôt des sociétés et pouvait également être soumise à une cotisation distincte (déductible à l’impôt des sociétés) équivalente à 5 % de l’insuffisance de rémunération, initialement, il était même question d’un taux de 10% au départ. Cette sanction visait principalement à éviter le passage en société. Fort heureusement, depuis avril dernier, cette cotisation distincte a été purement et simplement supprimée, reste à voir désormais s’il restera judicieux pour le gérant ou l’administrateur d’augmenter le montant de sa rémunération brut dans le but d’obtenir le taux réduit à l’impôt des sociétés…
