Depuis 2023, la taxation d’office en Belgique a des conséquences bien plus sévères dans certains cas, notamment lorsqu’elle est assortie d’accroissements d’impôt. Lorsque l’administration fiscale impose une taxation d’office à une société en raison d’un dépôt tardif ou de l’absence de déclaration, et qu’elle y applique des accroissements d’impôts (pénalités), la situation devient particulièrement pénalisante. En effet, dans ce cas précis, la société ne pourra pas déduire ses pertes pour compenser le montant imposé.
Ainsi, une société soumise à une taxation d’office avec des accroissements d’impôt ne pourra pas réduire sa base imposable en utilisant ses pertes antérieures ou actuelles, même si elle n’a pas généré de bénéfices réels. Cela peut rapidement aggraver la situation financière de l’entreprise, car elle devra payer des impôts sur une base corrigée et majorée, sans possibilité de bénéficier de la déduction des pertes.
Interdiction de déduction des pertes en cas d’imposition d’office
Une des mesures les plus sévères prévues par l’article 206/3, §1er, dernier alinéa du CIR (ancien article 207, alinéa 7) est l’interdiction de déduire les pertes pour toute société soumise à une imposition d’office avec un accroissement d’impôt. Cet accroissement doit être égal ou supérieur à 10 %, comme précisé à l’article 444 du CIR.
Concrètement, cela signifie que :
- Si une société dépose sa déclaration fiscale tardivement, elle risque d’être soumise à une imposition d’office.
- Si des accroissements d’impôt sont appliqués, elle ne pourra pas déduire ses pertes.
- Cela peut aboutir à une situation où une société en perte est malgré tout imposée sur une base rectifiée, et donc sur un bénéfice qu’elle n’a pas réellement réalisé.
Cette mesure vise à inciter les entreprises à respecter leurs obligations fiscales dans les délais impartis, mais elle peut se transformer en cauchemar pour une entreprise en difficulté, car elle pourrait devoir payer des impôts sur un bénéfice fictif, même si son résultat est négatif.
Base imposable en cas de taxation d’office
Lorsqu’une société ne dépose pas sa déclaration dans les délais ou omet complètement de le faire, l’administration fiscale peut fixer la base imposable de manière forfaitaire. Cette base dépendra des informations disponibles, mais plusieurs scénarios peuvent se produire :
- Base estimée : Si l’administration dispose de certaines informations (résultats des exercices antérieurs, données de tiers, etc.), elle se basera sur ces éléments pour estimer la base imposable. Ces estimations peuvent prendre en compte :
- Les résultats financiers antérieurs de la société.
- Des informations provenant de tiers (fournisseurs, clients).
- Tout autre élément pertinent que l’administration fiscale peut obtenir.
- Taxation forfaitaire : Si l’administration ne dispose d’aucune information, elle peut alors établir une taxation forfaitaire en fonction des critères généraux ou de barèmes forfaitaires appliqués à certaines professions ou secteurs. Ces barèmes peuvent varier en fonction du secteur d’activité et de la taille de l’entreprise. En l’absence d’informations précises, l’administration pourra donc appliquer une base imposable standard qui peut souvent être plus élevée que la réalité.
- Accroissements d’impôt : En plus de la base imposable, l’administration peut ajouter des accroissements d’impôt qui varient généralement entre 10 % et 200 % selon la gravité de l’infraction et l’article 444 du CIR. Ces accroissements augmentent le montant total de l’imposition d’office.
- Interdiction de déduire les pertes : Si des accroissements de 10 % ou plus sont appliqués, la société ne pourra pas déduire ses pertes pour réduire la base imposable. Cela constitue un aspect clé de la sévérité de la taxation d’office.
Conclusion
La taxation d’office peut avoir des conséquences financières importantes pour les sociétés, notamment si elles sont en perte. La base imposable peut être fortement augmentée et les sociétés risquent de payer des impôts sur des bénéfices qu’elles n’ont pas réalisés. Il est donc crucial pour les entreprises de respecter les délais de dépôt de déclaration fiscale et de collaborer étroitement avec un comptable pour éviter de telles situations.
